Condition générales de ventes

Eyes Graphic
Satuts  : Auto-Entreprise
Gérant : Julien DUCASSE
Siret : 793 531 463 00015
APE : 1813Z

 

Clauses applicables à tous les clients

 

  • Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
  • Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
  • Toutes les factures sont payables en nos bureaux au 40 résidence le chemin vert - 27940 AUBEVOYE.
  • Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
  • Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
  • Toute facture non payée dix jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par mois entamé.
  • En cas de non-paiement injustifié d'une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d'échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
  • Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
  • Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l'envoi, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d'attribution de compétence et, s'il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
  • Les maquettes restent les propriétés d'Eyes Graphic jusqu'à réglement complet de la facture.
  • Sauf accords entre les deux parties, les frais de maquette (ou de création) inclus 3 retouches. Il sera facturé 20€ par retouche supplémentaire.

 

Clauses applicables aux clients professionnels

 

  • Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
  • Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d'avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

Clauses applicables aux clients consommateurs.

 

  • Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
  • En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
  • Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées a l'articles 14 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

Comment nous joindre

12 Avenue Jean Jaurès

27600 Gaillon

0633781995 0633781995

contact@eyes-graphic.fr

Responsabilité Civile - Eyes Graphic
EYES GRAPHIC RC.pdf
Document Adobe Acrobat [151.8 KB]
SIRET - Eyes Graphic
EYES GRAPHIC SIRET0001.pdf
Document Adobe Acrobat [564.4 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Eyes Graphic - 2016